Information sur la TVA « Livre »

Le relèvement du taux de TVA réduit  (catégories définies par le Code général des Impôts Article 278 bis *)  a été confirmé  par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.

Extraits :
« 4° ….b) A la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » »
« Pour les biens visés au 6° de l'article 278 bis du même code, le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er avril 2012 ».

(*alinéa N°6 : Livres, y compris leur location….. livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement) »

Le 1er janvier 2012, l’Institut géographique national et l’Inventaire forestier national ont fusionné dans un établissement public national à caractère administratif, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Ce nouvel établissement public national à caractère administratif est placé sous la double tutelle du ministère du développement durable et du ministère chargé des forêts.

La vocation de l'Institut national de l'information géographique et forestière

L’IGN a pour vocation de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales.

Il produit toutes les représentations appropriées des données ainsi rassemblées, les diffuse et les archive. Il contribue ainsi à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l’environnement, à la défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l’information géographique et à la politique forestière en France et au niveau international.