Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation des services de l’espace-revendeurs.ign.fr
1. Champ d'application des présentes conditions
Le site www.espace-revendeurs.ign.fr (ci-après « ESPACE REVENDEURS ») propose différents services aux professionnels de la vente des produits cartographiques (ci-après les « Utilisateurs Professionnels »). Cet outil, entièrement conçu et développé par l'IGN, est accessible librement et offert en l’état sans aucune garantie. Toute utilisation de l’ESPACE REVENDEURS et de ses services associés, entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). L’IGN se réserve le droit de rectifier à tout moment les CGU. L’IGN invite les Utilisateurs Professionnels à consulter régulièrement la mise à jour des CGU sur l’ESPACE REVENDEURS.
2. Services
2.1 Téléchargements des documents commerciaux d’aide à la vente
L’IGN met en libre accès de consultation et de téléchargement des documents commerciaux d’aide à la vente. Certains documents sont au format PDF, d’autres au format XLS.
2.2 Les visuels des produits IGN
L’IGN met à disposition des Utilisateurs Professionnels les visuels des références commercialement actives des séries des cartes papier pliées, des DVD et de quelques cartes thématiques. Ces visuels sont disponibles au format JPEG. La lecture des fichiers visuels nécessite un utilitaire de décompression qu’il vous appartient de vous procurer.
2.3 Disponibilité à la vente des produits IGN
L’IGN met à disposition une information sur ses références qui sont :
- soit commercialement en cours
- à paraitre sur le mois calendaire suivant.
Attention, une référence indiquée sur le site ESPACE REVENDEURS peut être en rupture de stock aussi bien dans le stock IGN ou de celui de ses Diffuseurs (pouvant être appelés aussi Distributeurs ou Grossistes).
2.4 Prix des produits IGN
Les prix mentionnés sont ceux des barèmes
publics annuels de l'IGN communiqués au 1er novembre de chaque année. Ce
sont les prix de vente au public par l’IGN de ses produits, tel que
défini par décision de son Conseil d’Administration, dans les conditions
prévues par son décret statutaire. Ces prix sont valables pour l'année
civile en cours et s'entendent en Euro TTC.
Les prix de vente au public sont libres. Toutefois, depuis l’instruction
fiscale 3-C-4-05 du 12 mai 2005, les dispositions de la loi n° 81-766 du
10 août 1981 relative au prix du livre s’appliquent aux cartes
géographiques reliées ou pliables (cartes routières, touristiques,
de ville, etc.) et aux atlas. Aux termes de l’article 1er de
cette loi, les détaillants sont tenus de pratiquer un prix effectif de
vente au public compris entre 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur.
2.5 Module d’aide à l’organisation de rayon cartographique
La rubrique « votre linéaire » proposée dans l’onglet « votre rayon » met à disposition des Utilisateurs Professionnels un outil d’aide pour le référencement et la gestion des produits cartographiques IGN. Cet outil est entièrement conçu et développé par l'IGN. La recommandation proposée concerne exclusivement les produits cartographiques IGN. Cet outil est offert en l’état sans aucune garantie. Cet outil s'adresse à tous les revendeurs sans distinction de circuits de vente. Le revendeur décide seul de sa politique de référencement. La seule vocation de cet outil est d’optimiser le choix en produits IGN du revendeur, celui-ci conservant toute latitude pour adapter la recommandation proposée en fonction de sa propre expertise (zone de chalandise, pôle d'attractivité spécifique à son point de vente,...). Son utilisation par le revendeur ne doit pas avoir pour effet l’éviction, même partielle, des produits concurrents de l’IGN ou la restriction de leur accès au rayon du Revendeur.
2.6 Lettre d’information
Pour bénéficier d’une communication régulière sur l’ESPACE REVENDEURS, il faut créer un compte. Pour créer un compte, l'Utilisateur Professionnel choisit un identifiant (une adresse e-mail) et un mot de passe personnel. Un e-mail de confirmation de création de compte lui sera adressé à l’adresse e-mail indiquée dans les paramètres de gestion du compte. Cet e-mail reprendra les identifiants de connexion déclarés (identifiant + mot de passe). L'Utilisateur Professionnel sera alors invité à compléter ses coordonnées professionnelles. Il recevra régulièrement ou en certaines occasions une lettre d'information. Le titulaire d'un compte peut fermer le compte quand il le souhaite en suivant les insructions dans la rubrique « Mon compte ».
3. Propriété intellectuelle
Tous les textes, documents
téléchargeables, produits, illustrations et images reproduits sur
l’ESPACE REVENDEURS sont propriété de l'IGN et sont protégés par des
droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. A défaut
d’autorisation expresse et préalable par l’IGN, toute reproduction
totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par
le Code de la propriété intellectuelle.
Par exception au principe général, l’IGN autorise l’Utilisateur
Professionnel à utiliser, à titre gratuit et pour le monde entier, les
visuels des produits édités par IGN dans le seul et unique but de
présenter et promouvoir lesdits produits. L’Utilisateur Professionnel
s'engage, en particulier, à reproduire fidèlement les visuels sans
déformation ni modification autres que leur reproduction homothétique
aux fins de promotion des ouvrages.
Les droits de l’Utilisateur Professionnel sont strictement limités à
cette autorisation. Elle ne confère notamment, en aucun cas, le droit
d'effectuer des corrections, traduction, adaptation, arrangement et/ou
autre modification sur les visuels. Cette autorisation n’est acquise que
pour la durée des rapports contractuels entre l’Utilisateur
Professionnel et l’IGN ou son Diffuseur. A l’expiration de
l’autorisation, l’Utilisateur Professionnel s’engage à cesser d’utiliser
les visuels dont l’IGN lui a concédé une autorisation d’utilisation
gratuite et à détruire tous les documents comportant des visuels des
produits édités par IGN. L’usage des visuels ne doit pas avoir pour
effet d’entraîner pour les tiers une confusion entre l’IGN et
l’Utilisateur Professionnel. A cette fin, l’utilisateur professionnel
s’engage à faire figurer son nom commercial ou son enseigne sur ses
documents commerciaux.
4. Responsabilité de l'IGN et de l'Utilisateur Professionnel
L’ESPACE REVENDEURS est un service
gratuit conçu et fourni en l’état, par l’IGN, sans aucune garantie.
L’IGN fait ses meilleurs efforts pour rendre l’ESPACE REVENDEURS
accessible de manière continue sauf interruption, programmée ou non,
pour les besoins de maintenance ou pointe particulière de demande
d'accès au service ou en cas de force majeure. Toutefois, l’IGN ne
saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la
nature, résultant d'une indisponibilité de l’ESPACE REVENDEURS.
L’IGN se réserve en outre la possibilité de mettre fin à l’ESPACE
REVENDEURS à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
L’IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l’égard de
l’Utilisateur Professionnel que des tiers, qu’en cas de faute démontrée
de sa part dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de
l’IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée
dans les cas suivants :
- défaut de compatibilité du Service avec les systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur Professionnel,
- défaut d’adéquation de l’ESPACE REVENDEURS avec les besoins, notamment commerciaux, de l’Utilisateur Professionnel (perte de chance, d’exploitation, etc. ),
- erreur matérielle dans certaines informations
- interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité de l’ESPACE REVENDEURS pour des raisons de capacité, de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs,
- non-respect par l’Utilisateur Professionnel des CGU.
L’Utilisateur Professionnel s'engage,
sans restriction d'aucune sorte à n'utiliser l'ESPACE REVENDEURS que
pour les services offerts par l'IGN et décrits dans les présentes CGU.
Il s'engage à respecter les CGU et à prendre toutes dispositions utiles,
techniques et contractuelles, pour garantir le respect des CGU par ses
collaborateurs et employés.
Le non-respect des présentes clauses engagent entièrement et totalement
la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel vis-à-vis de l’IGN et,
le cas échéant, à l'égard de tiers. L’Utilisateur Professionnel garantit
l’IGN de tous dommages, frais et condamnations qui pourraient résulter
d'un éventuel litige avec un tiers, litige afférent aux visuels
représentés et diffusés sur Internet.
5. Données nominatives
Les données nominatives recueillies par l’IGN font l’objet d’un traitement informatique par la Direction de la Diffusion et de la Valorisation de l’IGN ayant pour seule finalité l’envoi d’informations sur l’ESPACE REVENDEURS. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le licencié dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire :
- Par courrier électronique : er@ign.fr
- Ou, à l’adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière – Direction Diffusion et Valorisation / Service marketing – espace revendeurs - 73 avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
6. Divers
La nullité éventuelle d’une clause des
CGU ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie du reste des CGU ;
une telle clause serait réputée non écrite.
Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant
entre l’IGN et l’Utilisateur Professionnel sur leur interprétation et
leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de
Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de
Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas
de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de
défendeurs et nonobstant toute clause contraire.